Conditions générales d'utilisation

Version 0.3 du 12/10/2026 — projet, à valider par le porteur.

1. Objet

DéfiFamille est un outil d'organisation familiale et de motivation : les routines du quotidien deviennent des défis que les enfants réussissent, des étoiles qu'ils gagnent et des récompenses choisies avec leurs parents. Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application DéfiFamille (Android et navigateur) et du site defifamille.fr (ensemble, « le service »), édités par une personne physique agissant à titre non professionnel (« l'éditeur », voir les mentions légales).

DéfiFamille n'est pas un dispositif médical ni un traitement, notamment du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Le service s'inspire de méthodes reconnues d'accompagnement des parents ; il ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Il ne remplace pas non plus la surveillance des enfants par un adulte.

2. Qui peut utiliser le service

• Un compte ne peut être créé que par une personne majeure qui exerce l'autorité parentale sur les enfants qu'elle inscrit, ou qui agit avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale. En créant un compte, vous le déclarez.
• Le propriétaire de la famille n'invite qu'un adulte qui exerce l'autorité parentale sur les enfants, ou que l'un de leurs titulaires a autorisé (un beau-parent, par exemple).
• Les enfants n'ont pas de compte : ils utilisent l'espace enfant, sur un appareil que le parent relie à la famille, ou sur le téléphone d'un parent en mode enfant. L'espace enfant est conçu pour des enfants de 4 à 13 ans. Le parent reste responsable de cet usage.
• La démo est utilisable sans compte ; rien n'y est enregistré.

3. Compte et sécurité

• Vous créez votre compte avec une adresse e-mail que vous confirmez, ou avec votre compte Google. Vous gardez vos identifiants confidentiels et choisissez un mot de passe sûr.
• Le code parent évite qu'un enfant ouvre l'espace parent par mégarde sur un appareil partagé ; ce n'est pas un mot de passe. Ne le communiquez pas à vos enfants.
• En cas de perte d'un appareil de la famille, révoquez-le depuis Réglages › Appareils. Sur un ordinateur partagé, déconnectez-vous de la web app après usage.
• Si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu'un d'autre, changez votre mot de passe et écrivez à defifamille.contact@gmail.com.

4. La famille, les parents et les appareils

• Le parent qui crée la famille en est le propriétaire. Il peut inviter un second parent, retirer un parent, relier ou révoquer des appareils, confier la famille à un autre parent ou la supprimer.
• Ces décisions touchent aussi les autres parents, qui disposent de garde-fous : si le propriétaire supprime la famille, les autres parents en sont prévenus dans l'application et gardent pendant 30 jours un accès en lecture pour récupérer leurs données ; un parent retiré de la famille garde lui aussi 30 jours de lecture seule.
• Chaque parent configure le service sous sa responsabilité : choix des défis, des récompenses et de leur prix, validation des défis, usage auprès des enfants. Les contenus que vous saisissez (titres de défis et de récompenses, mots aux enfants, notes) restent sous votre responsabilité. N'y écrivez ni information de santé ni information sur des personnes extérieures à votre famille. Le journal du soir, facultatif, fonctionne sur votre consentement explicite : voir la politique de confidentialité.
• Parents séparés : l'éditeur n'arbitre pas les désaccords entre titulaires de l'autorité parentale. L'inscription d'un enfant et la gestion courante de son profil sont des actes usuels : l'éditeur agit à la demande de tout titulaire, présumé agir avec l'accord de l'autre (article 372-2 du Code civil). S'il est informé d'un désaccord sur les données d'un enfant, il ne peut plus présumer cet accord : il informe les deux titulaires, n'exécute aucune demande d'effacement ou de communication de ces données faite par l'un contre l'avis de l'autre le temps qu'ils s'accordent, et applique ensuite la décision commune ou la décision de justice qui lui est communiquée.
• Un titulaire de l'autorité parentale qui n'est pas membre de la famille dans l'application peut exercer les droits de l'enfant sur ses données en écrivant à defifamille.contact@gmail.com, avec un justificatif proportionné (voir la politique de confidentialité). Il reçoit les données qui concernent l'enfant (profil, défis, réussites, étoiles, récompenses), mais pas les données personnelles des parents membres, ni leur journal du soir.

5. Règles d'usage

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à son objet et à la loi. Il est interdit notamment :

• d'essayer d'accéder aux données d'une autre famille ou de contourner les protections du service ;
• de perturber le service (création de comptes en masse, requêtes automatisées, tentative d'épuiser ses capacités) ;
• de saisir des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Pour signaler un contenu illicite ou un abus, écrivez à defifamille.contact@gmail.com (en français). L'éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ; il vous en informe et vous en indique le motif.

6. Disponibilité du service

Le service est gratuit et sans publicité. L'éditeur ne perçoit aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit. Si des options payantes étaient proposées un jour, elles resteraient facultatives, feraient l'objet de conditions de vente distinctes, et l'éditeur changerait auparavant de statut.

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité. Il repose sur l'offre gratuite d'un hébergeur, dont les capacités journalières sont limitées : il peut arriver que certaines actions soient mises en attente jusqu'au lendemain, que le service soit interrompu pour maintenance ou qu'une fonction soit coupée pour des raisons de sécurité. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour limiter ces interruptions et pour conserver les données (sauvegardes régulières). Cela n'écarte pas ses obligations en matière de sécurité des données.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des interruptions du service décrites ci-dessus. Rien dans les présentes conditions ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni au titre de la protection des données personnelles, ni les droits que vous tenez de la loi.

7. Propriété intellectuelle

Le service, son nom, ses logos, ses pictogrammes, ses textes, sa voix et ses sons sont protégés (voir les mentions légales). Vous bénéficiez d'un droit d'utilisation personnel et non commercial, pour les besoins de votre famille, pendant la durée de votre compte.

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous saisissez. Vous autorisez l'éditeur, gratuitement, à les héberger, les sauvegarder et les afficher aux membres de votre famille, pour les seuls besoins du service. Si vous quittez la famille, les contenus que vous avez créés pour elle (défis, récompenses) restent à sa disposition ; vos données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

8. Données personnelles

L'éditeur traite vos données et celles de vos enfants dans le respect du règlement général sur la protection des données. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité : données traitées, durées de conservation, vos droits, et comment récupérer ou supprimer vos données.

9. Suspension, suppression et fin du service

• Vous pouvez supprimer votre compte ou, si vous êtes propriétaire de la famille, la famille, à tout moment depuis l'application (Réglages › Mon compte). Vous pouvez récupérer vos données avant. Si vous ne pouvez plus utiliser l'application, écrivez depuis l'adresse de votre compte (voir Supprimer son compte) : nous vous demandons de confirmer par retour d'e-mail, puis nous appliquons les mêmes règles que dans l'application (30 jours avant l'effacement d'une famille).
• L'éditeur peut suspendre ou bloquer, sans préavis, un compte qui abuse du service ou menace sa sécurité : comptes créés en masse, tentative d'accès aux données d'une autre famille, surcharge du service, contenus illicites. Il en informe la personne concernée, en indiquant le motif, lorsque c'est possible. Vous pouvez contester par e-mail à defifamille.contact@gmail.com. Une suspension ne concerne que le compte en cause : les autres membres de la famille gardent leur accès. L'éditeur n'intervient jamais dans les désaccords entre parents (voir le point 4) : la suspension ne sert pas à cela. En cas de manquement grave persistant, l'éditeur peut résilier le compte après vous avoir prévenu ; vos données sont alors effacées selon la politique de confidentialité.
• Une famille sans aucune activité pendant 24 mois est prévenue dans l'application, puis supprimée 30 jours plus tard si elle reste inactive (voir la politique de confidentialité).
• Si l'éditeur arrêtait le service, il vous préviendrait dans l'application au moins 15 jours à l'avance. Vous pourriez récupérer vos données jusqu'à la fermeture ; elles seraient ensuite effacées, sauvegardes comprises.

10. Évolution des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La nouvelle version s'applique dès sa publication. En cas de changement important (une modification qui réduit vos droits ou change le fonctionnement essentiel du service), vous en êtes informé dans l'application et vous devez accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser votre compte. Si vous la refusez, vous pouvez récupérer vos données et supprimer votre compte, sans frais. La version en vigueur et sa date sont toujours indiquées en haut de cette page ; les versions précédentes vous sont communiquées sur demande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à defifamille.contact@gmail.com : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.